C-26, r. 69.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le mandat du président du comité est de 3 ans et celui des autres membres du comité est de 2 ans. Ces mandats sont renouvelables.

Les membres du comité entrent en fonction après avoir prêté le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26) et le demeurent jusqu’à leur décès, démission, remplacement ou radiation du tableau.

Toute décision administrative ou disciplinaire prise à l’égard d’un membre du comité et ayant pour effet de porter atteinte à son droit d’exercice telles la révocation de permis, la radiation du tableau, la limitation ou la suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles, met fin à son mandat à partir de la date de la notification de cette décision. Il en est de même lorsque le membre du comité se voit imposer un stage ou un cours de perfectionnement ou est déclaré coupable d’une infraction par le conseil de discipline ou le Tribunal des professions.

À l’expiration de son mandat et malgré son remplacement, un membre du comité qui n’a pas fait l’objet d’une décision de la nature de celles visées au troisième alinéa termine l’inspection qu’il a entreprise avant l’expiration de son mandat.

Décision 2012-02-09, a. 3.